Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats›§ Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
Art. R2393-22
1523 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2393-22