Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités›§ Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Art. R2393-26
1527 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2393-26