Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Art. R2393-44
1547 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2393-44