Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT›Sect. Section 1 : Recensement économique
Art. R2396-1
1549 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2196-2 à R. 2196-4 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2396-1