Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS›Sect. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Art. R2397-1
1556 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2397-1