Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE›Titre Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Chapitre Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Sect. Section 6 : Dispositions diverses
Art. R2431-37
1597 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2431-37