Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. R2521-1
1605 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2521-1