Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. R2522-1
1611 / 1812En vigueur depuis le 27 oct. 2019
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2522-1