Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Art. R2614-5
1618 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2614-5