Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Art. R2633-1
1627 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2633-1