Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES›Sect. Section 2 : Passation des contrats de concessions›§ Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
Art. R3121-5
1671 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3121-5