Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE›Sect. Section 1 : Conditions de participation›§ Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Art. R3123-6
1696 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3123-6