Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : PHASE D'OFFRE›Sect. Section 2 : Délais de remise des offres
Art. R3124-3
1714 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3124-3