Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : PHASE D'OFFRE›Sect. Section 3 : Choix de l'offre
Art. R3124-6
1717 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
L'offre la mieux classée est retenue.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3124-6