Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION›Sect. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
Art. R3126-14
1738 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3126-14