Art. R3126-8
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION›Sect. Section 3 : Candidatures

Art. R3126-8

1732 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3126-8