Art. R3131-5
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE›Sect. Section 3 : Conseil national de la commande publique

Art. R3131-5

1743 / 1812
En vigueur depuis le 16 août 2026
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3131-5