Art. R3133-10
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

Art. R3133-10

1748 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-10