Art. R3133-19
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation

Art. R3133-19

1757 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-19