Art. R3133-22
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

Art. R3133-22

1760 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3133-22