Art. R3134-1
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Art. R3134-1

1767 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3134-1