Art. R3134-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Art. R3134-3

1769 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article L. 3134-2, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3134-3