Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Sect. Section 1 : Modifications autorisées›§ Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Art. R3135-5
1775 / 1812En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3135-5