Art. R3135-9
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Sect. Section 1 : Modifications autorisées›§ Sous-section 6 : Modification de faible montant

Art. R3135-9

1779 / 1812
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-r3135-9