Code de la consommation
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Partie législative nouvelle
libro Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESLivre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
titolo Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSTitre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
capo Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelleChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
capo Chapitre II : Information sur les prix et conditions de venteChapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
capo Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsChapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
sezione Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsSection 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
sezione Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes fraisSection 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
capo Chapitre III : Autres informationsChapitre III : Autres informations
sezione Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsSection 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
sezione Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes fraisSection 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
capo Chapitre IV : Remise des contrats-typesChapitre IV : Remise des contrats-types
titolo Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉESTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
capo Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesChapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
sezione Section unique : Vente de produits sans emballageSection unique : Vente de produits sans emballage
capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales interditesChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
sezione Section 1 : Pratiques commerciales déloyalesSection 1 : Pratiques commerciales déloyales
paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
sezione Section 2 : Abus de faiblesseSection 2 : Abus de faiblesse
sezione Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de servicesSection 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
sezione Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSection 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
sezione Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
sezione Section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSection 6 : Numéro téléphonique surtaxé
sezione Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSection 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
sezione Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primesSection 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
sezione Section 9 : Loteries publicitairesSection 9 : Loteries publicitaires
sezione Section 10 : Frais de recouvrementSection 10 : Frais de recouvrement
sezione Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementéesSection 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
sezione Section 12 : Blocage géographique injustifiéSection 12 : Blocage géographique injustifié
sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantesSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
capo Chapitre II : Pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales réglementées
sezione Section 1 : Publicité comparativeSection 1 : Publicité comparative
sezione Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSection 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
sezione Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commercialesSection 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
paragrafo Sous-section 1 : Classement énergétiqueSous-section 1 : Classement énergétique
paragrafo Sous-section 2 : Préparations pour nourrissonsSous-section 2 : Préparations pour nourrissons
paragrafo Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
paragrafo Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
paragrafo Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
paragrafo Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numériqueSous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
paragrafo Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôtSous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
paragrafo Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationSous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
paragrafo Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnéesSous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
paragrafo Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitatSous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
titolo Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES
capo Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesChapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
sezione Section unique : Vente de produits sans emballageSection unique : Vente de produits sans emballage
capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales interditesChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
sezione Section 1 : Pratiques commerciales déloyalesSection 1 : Pratiques commerciales déloyales
paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
sezione Section 2 : Abus de faiblesseSection 2 : Abus de faiblesse
sezione Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de servicesSection 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
sezione Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSection 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
sezione Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
sezione Section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSection 6 : Numéro téléphonique surtaxé
sezione Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSection 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
sezione Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primesSection 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
sezione Section 9 : Loteries publicitairesSection 9 : Loteries publicitaires
sezione Section 10 : Frais de recouvrementSection 10 : Frais de recouvrement
sezione Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementéesSection 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
sezione Section 12 : Blocage géographique injustifiéSection 12 : Blocage géographique injustifié
sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantesSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
capo Chapitre II : Pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales réglementées
sezione Section 1 : Publicité comparativeSection 1 : Publicité comparative
sezione Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSection 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
sezione Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commercialesSection 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
paragrafo Sous-section 1 : Classement énergétiqueSous-section 1 : Classement énergétique
paragrafo Sous-section 2 : Préparations pour nourrissonsSous-section 2 : Préparations pour nourrissons
paragrafo Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
paragrafo Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
paragrafo Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
paragrafo Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numériqueSous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
paragrafo Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôtSous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
paragrafo Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationSous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
paragrafo Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnéesSous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
paragrafo Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitatSous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
titolo Titre III : SANCTIONSTitre III : SANCTIONS
capo Chapitre Ier : Information des consommateursChapitre Ier : Information des consommateurs
sezione Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelleSection 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
sezione Section 2 : Information sur les prix et conditions de venteSection 2 : Information sur les prix et conditions de vente
capo Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
sezione Section 1 : Pratiques commerciales interditesSection 1 : Pratiques commerciales interdites
paragrafo Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesSous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles
paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales
paragrafo Sous-section 3 : Abus de faiblesseSous-section 3 : Abus de faiblesse
paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles
paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales
paragrafo Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles
paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales
paragrafo Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
paragrafo Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
paragrafo Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
paragrafo Sous-section 8 : Frais de recouvrementSous-section 8 : Frais de recouvrement
paragrafo Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementéesSous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
paragrafo Sous-section 10 : Blocage géographique injustifiéSous-section 10 : Blocage géographique injustifié
sezione Section 2 : Pratiques commerciales réglementéesSection 2 : Pratiques commerciales réglementées
paragrafo Sous-section 1 : Publicité comparativeSous-section 1 : Publicité comparative
paragrafo Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
paragrafo Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
paragrafo Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillementSous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
capo Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligneChapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
capo Chapitre unique : Dispositions communesChapitre unique : Dispositions communes
libro Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
titolo Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSTitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
capo Chapitre Ier : Présentation des contratsChapitre Ier : Présentation des contrats
capo Chapitre II : Clauses abusivesChapitre II : Clauses abusives
capo Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électroniqueChapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
capo Chapitre IV : Arrhes et acomptesChapitre IV : Arrhes et acomptes
capo Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de servicesChapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
capo Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contratsChapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
capo Chapitre VI : Livraison et transfert de risqueChapitre VI : Livraison et transfert de risque
capo Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risqueChapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
capo Chapitre VII : Obligation de conformité au contratChapitre VII : Obligation de conformité au contrat
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Garantie légale de conformitéSection 2 : Garantie légale de conformité
paragrafo Sous-section 1 : Droits du consommateurSous-section 1 : Droits du consommateur
paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
paragrafo Sous-section 3 : Mises à jourSous-section 3 : Mises à jour
sezione Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biensSection 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
paragrafo Sous-section 1 : Droits du consommateurSous-section 1 : Droits du consommateur
paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
paragrafo Sous-section 3 : Mises à jourSous-section 3 : Mises à jour
sezione Section 3 : Garantie commercialeSection 3 : Garantie commerciale
sezione Section 4 : Prestations de services après-venteSection 4 : Prestations de services après-vente
sezione Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logicielsSection 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels
sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses
capo Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensChapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Garantie légale de conformitéSection 2 : Garantie légale de conformité
paragrafo Sous-section 1 : Droits du consommateurSous-section 1 : Droits du consommateur
paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité