Code de la consommation

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Sommaire du texte

2111 articles

Partie réglementaire

libro Livre III : EndettementLivre III : Endettement

titolo Titre Ier : CréditTitre Ier : Crédit

capo Chapitre II : Crédit immobilierChapitre II : Crédit immobilier

sezione Section 3 : Le contrat de créditSection 3 : Le contrat de crédit

sezione Section 4 : Formation du contrat de créditSection 4 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle

libro Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESLivre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

titolo Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSTitre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelleChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

capo Chapitre II : Information sur les prix et conditions de venteChapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

capo Chapitre III : Autres informationsChapitre III : Autres informations

sezione Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produitsSection 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

sezione Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes fraisSection 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

capo Chapitre IV : Remise des contrats-typesChapitre IV : Remise des contrats-types

titolo Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES

capo Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesChapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

sezione Section unique : Vente de produits sans emballageSection unique : Vente de produits sans emballage

capo Chapitre Ier : Pratiques commerciales interditesChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

sezione Section 1 : Pratiques commerciales déloyalesSection 1 : Pratiques commerciales déloyales

paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

sezione Section 2 : Abus de faiblesseSection 2 : Abus de faiblesse

sezione Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de servicesSection 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

sezione Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSection 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

sezione Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

sezione Section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSection 6 : Numéro téléphonique surtaxé

sezione Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSection 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

sezione Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primesSection 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

sezione Section 9 : Loteries publicitairesSection 9 : Loteries publicitaires

sezione Section 10 : Frais de recouvrementSection 10 : Frais de recouvrement

sezione Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementéesSection 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

sezione Section 12 : Blocage géographique injustifiéSection 12 : Blocage géographique injustifié

sezione Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeSection 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

capo Chapitre II : Pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales réglementées

sezione Section 1 : Publicité comparativeSection 1 : Publicité comparative

sezione Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSection 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

sezione Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commercialesSection 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

paragrafo Sous-section 1 : Classement énergétiqueSous-section 1 : Classement énergétique

paragrafo Sous-section 2 : Préparations pour nourrissonsSous-section 2 : Préparations pour nourrissons

paragrafo Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

paragrafo Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

paragrafo Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

paragrafo Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numériqueSous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

paragrafo Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôtSous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

paragrafo Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationSous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

paragrafo Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnéesSous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

paragrafo Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitatSous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

titolo Titre III : SANCTIONSTitre III : SANCTIONS

capo Chapitre Ier : Information des consommateursChapitre Ier : Information des consommateurs

sezione Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelleSection 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

sezione Section 2 : Information sur les prix et conditions de venteSection 2 : Information sur les prix et conditions de vente

capo Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementéesChapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

sezione Section 1 : Pratiques commerciales interditesSection 1 : Pratiques commerciales interdites

paragrafo Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesSous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

paragrafo Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeusesSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

paragrafo Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressivesSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

paragrafo Sous-section 3 : Abus de faiblesseSous-section 3 : Abus de faiblesse

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

paragrafo Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalableSous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

paragrafo Paragraphe 1 : Sanctions civilesParagraphe 1 : Sanctions civiles

paragrafo Paragraphe 2 : Sanctions pénalesParagraphe 2 : Sanctions pénales

paragrafo Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

paragrafo Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxéSous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

paragrafo Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsSous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

paragrafo Sous-section 8 : Frais de recouvrementSous-section 8 : Frais de recouvrement

paragrafo Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementéesSous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

paragrafo Sous-section 10 : Blocage géographique injustifiéSous-section 10 : Blocage géographique injustifié

sezione Section 2 : Pratiques commerciales réglementéesSection 2 : Pratiques commerciales réglementées

paragrafo Sous-section 1 : Publicité comparativeSous-section 1 : Publicité comparative

paragrafo Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électroniqueSous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

paragrafo Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerieSous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

paragrafo Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillementSous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

capo Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligneChapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre unique : Dispositions communesChapitre unique : Dispositions communes

libro Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

titolo Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSTitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

capo Chapitre Ier : Présentation des contratsChapitre Ier : Présentation des contrats

capo Chapitre II : Clauses abusivesChapitre II : Clauses abusives

capo Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électroniqueChapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

capo Chapitre IV : Arrhes et acomptesChapitre IV : Arrhes et acomptes

capo Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contratsChapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

capo Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risqueChapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

capo Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensChapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

sezione Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biensSection 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

paragrafo Sous-section 1 : Droits du consommateurSous-section 1 : Droits du consommateur

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

paragrafo Sous-section 3 : Mises à jourSous-section 3 : Mises à jour

sezione Section 3 : Garantie commercialeSection 3 : Garantie commerciale

sezione Section 4 : Prestations de services après-venteSection 4 : Prestations de services après-vente

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

capo Chapitre VIII : PrescriptionChapitre VIII : Prescription

capo Chapitre IX : Dispositions d'ordre publicChapitre IX : Dispositions d'ordre public

titolo Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

capo Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissementChapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

sezione Section 1 : Définitions et champ d'applicationSection 1 : Définitions et champ d'application

sezione Section 2 : Obligation d'information précontractuelleSection 2 : Obligation d'information précontractuelle

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissementSection 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

sezione Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distanceSection 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

sezione Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commercialeSection 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

sezione Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissementSection 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

sezione Section 7 : Dispositions d'ordre publicSection 7 : Dispositions d'ordre public

capo Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiersChapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

sezione Section 1 : Champ d'application et définitionsSection 1 : Champ d'application et définitions

sezione Section 2 : Obligation d'information précontractuelleSection 2 : Obligation d'information précontractuelle

sezione Section 3 : Formation et exécution du contratSection 3 : Formation et exécution du contrat

sezione Section 4 : Délai de rétractationSection 4 : Délai de rétractation

sezione Section 5 : Dispositions particulièresSection 5 : Dispositions particulières

sezione Section 6 : Dispositions d'ordre publicSection 6 : Dispositions d'ordre public

capo Chapitre III : Opposition au démarchage téléphoniqueChapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

capo Chapitre III bis : Autres modes de prospection commercialeChapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

capo Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

sezione Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturelSection 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Information précontractuelleSous-section 2 : Information précontractuelle

paragrafo Sous-section 3 : Formation du contratSous-section 3 : Formation du contrat

paragrafo Sous-section 4 : Exécution du contratSous-section 4 : Exécution du contrat

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions d'ordre publicSous-section 5 : Dispositions d'ordre public

sezione Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfiéSection 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

sezione Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

paragrafo Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationSous-section 1 : Définitions et champ d'application

paragrafo Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contratSous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

paragrafo Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériquesSous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

paragrafo Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

paragrafo Paragraphe 1 : Droits du consommateurParagraphe 1 : Droits du consommateur

paragrafo Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité