Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Art. D111-5-1
1307 / 2107En vigueur depuis le 1 oct. 2022
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :
1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin.
Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d111-5-1