Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. D351-6
1618 / 2107En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d351-6