Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de la consommation›Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. D821-13
2038 / 2093En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.
Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d821-13