Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de la consommation›Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. D821-15
2040 / 2093En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d821-15