Art. D821-7
Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de la consommation›Sect. Section 2 : Composition et organisation

Art. D821-7

2032 / 2093
En vigueur depuis le 14 sept. 2018
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-d821-7