Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Art. L111-8
14 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l111-8