Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES›Chapitre Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites›Sect. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Art. L121-18
50 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
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