Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS›Chapitre Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Art. L215-2
148 / 2107En vigueur depuis le 1 juin 2023
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l215-2