Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement›Sect. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Art. L221-27
223 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l221-27