Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques›§ Sous-section 5 : Dispositions diverses
Art. L224-25-30
310 / 2107En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l224-25-30