Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales des contrats›Sect. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives›§ Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L241-1
423 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l241-1