Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 7 : Exécution du contrat de crédit›§ Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Art. L312-35
548 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-35