Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 10 : Crédit renouvelable›§ Sous-section 4 : Exécution du contrat
Art. L312-74
588 / 2107En vigueur depuis le 10 oct. 2016
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-74