Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 6 : Contrat principal
Art. L313-45
654 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l313-45