Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation›Sect. Section 1 : Définition et champ d'application
Art. L315-3
706 / 2107En vigueur depuis le 25 août 2021
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l315-3