Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L321-2
728 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
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