Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 2 : Crédit à la consommation
Art. L351-4
805 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 20 nov. 2026
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l351-4