Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. L351-7
808 / 2107En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l351-7