Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Art. L354-4
817 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-4