Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre V : SANCTIONS›Chapitre Chapitre IV : Fraudes
Art. L454-1
921 / 2107En vigueur depuis le 18 août 2022
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l454-1