Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre III : SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles›Sect. Section unique : Mesures de police administrative›§ Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
Art. L532-5
1101 / 2107En vigueur depuis le 17 févr. 2024
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l532-5