Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire›Sect. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Art. L741-3
1224 / 2107En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l741-3