Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Crédit immobilier›Sect. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur›§ Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Art. R313-10
1529 / 2107En vigueur depuis le 1 avr. 2018
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r313-10