Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›Sect. Section 1 : Taux d'intérêt›§ Sous-section 1 : Taux effectif global
Art. R314-13
1566 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r314-13