Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation›§ Sous-section 7 : Crédit gratuit
Art. R341-7
1592 / 2107En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r341-7